- Qui sommes nous ?
- Actualités
- planning
- Contactez-nous
- En savoir plus
Tous les propriétaires d’un bien immobilier vont devoir remplir une nouvelle déclaration sur le nouveau service en ligne du site des impôts dédié aux biens immobiliers.
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires d'un bien immobilier ont l'obligation de déclarer qui occupe leurs locaux d'habitation. Ils doivent ainsi remplir une nouvelle déclaration d'occupation des logements. Celle-ci doit permettre à  l'administration fiscale de mettre à jour les fichiers immobiliers et d'identifier les locaux qui restent taxables suite à la disparition en 2023 de la taxe d'habitation pour les résidences principales.Â
Ainsi, le site des impôts a ajouté un nouveau menu baptisé "Gérer mes biens immobiliers" dans lequel vous pourrez confirmer ou modifier les informations déjà préremplies. Le service donne également la possibilité de déclarer les loyers en cas de locations.
Comment faire sa déclaration d'occupation des logements?
La déclaration doit se faire avant le 30 juin sur le site http://www.impots.gouv.fr en vous connectant à votre espace Particulier puis dans l'onglet Biens immobiliers.Â
Pour chacun des locaux, il faudra indiquer à quel titre ils sont occupés, quand ils ne sont pas occupés par les propriétaires et préciser l'identité des occupants et la période d'occupation (situation au 1er janvier 2023).Â
Vous devez remplir cette nouvelle déclaration si vous êtes :Â
Faut-il faire cette déclaration tous les ans?
Cette déclaration est demandée en 2023 uniquement, par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Source : Notre Temps
