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Posté par Christiane GIRAUD sur 21-11-2021
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Les dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile vous ouvrent droit à un crédit d’impôt spécifique. Peu importe que le salarié intervienne dans votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

1 – Services à la personne éligibles :

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les prestations doivent correspondre à vos besoins familiaux ou ménagers et être listées à l’article D 7231-1 du Code du Travail. Il s’agit notamment

De l’entretien de la maison,
Des petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage,
Des travaux de petit bricolage,
De la préparation des repas, y compris les courses,
De l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques,

Les soins médicaux sont exclus du calcul du crédit d’impôt sauf les aspirations endo-trachéales réalisées par des personnes habilitées.

De l’aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement.

2 – Taux et plafond annuel des dépenses :

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses payées dans l’année dans la limite de 12 000 € par an. Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser 15 000 €) par membre du foyer âgé de plus de 65 ans et par enfant à charge. Soit un avantage maximal de 7 500 €.

Le plafond de dépenses est porté à 20 000 € dans les cas suivants : vous ou un membre de votre foyer fiscal êtes invalide ou bénéficiaire du complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé.

Un bonus est accordé la première année où vous employez directement un salarié à domicile. Dans ce cas, le plafond de 12 000 € est porté à 15 000 € (sans franchir la barre de 18 000 € avec le jeu des majorations).

Notez que certaines dépenses sont retenues dans la limite annuelle d’un « sous-plafond » : 5 000 € pour les petits travaux de jardinage, 500 € pour les interventions de petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures et 3 000 € par an pour l’assistance informatique et internet ;

3 – Dépenses à déclarer :

Il s’agit des salaires (cotisations sociales incluses) et de leurs compléments (primes, frais de transport…). Vous devez déduire les aides que vous avez éventuellement reçues pour l’emploi du salarié (par exemple, l’APA – Allocation Personnalisée à l’Autonomie).

Les dépenses à domicile réglées avec le Cesu (chèque emploi service universel) sont préremplies dans votre déclaration de revenus. Le montant du crédit d’impôt est automatiquement calculé par le fisc et figure sur votre avis d’imposition.

4 – Crédit d’impôt « instantané » :

Un acompte de 60 % est versé en janvier de l’année suivant la dépense (en fonction du montant du crédit d’impôt perçu l’année précédente) et le solde en été (en fonction des dépenses réelles).

Si l’acompte perçu en janvier dépasse ce qui vous est dû, le trop-perçu doit être remboursé en septembre.

Début 2022, le dispositif va être simplifié pour tous les français employant directement leur salarié (en avril pour ceux qui passent par une entreprise mandataire) grâce au crédit d’impôt « instantané ». Ainsi vous ne paierez chaque mois que 50 % du coût de l’emploi, l’Etat réglant l’autre moitié directement au salarié.

Notez que les personnes âgées en perte d’autonomie ou handicapées bénéficiant d’une aide à domicile auront accès à cette nouvelle mesure courant 2022.

ATTENTION : en cas de contrôle de l’administration fiscale, l’attestation annuelle que vous envoie l’URSSAF ou le CESU vous servira de justificatif. Conservez-le au moins 4 ans.

Source : Pleine Vie

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