Ce que dit la loi : L’usurpation d’identité consiste pour une personne à se faire passer pour vous. Comment ? En récupérant vos données par divers moyens (appels, courriels ou MS frauduleux auxquels vous répondez ou que vous ouvrez, fausses annonces immobilières vous demandant de fournir des justificatifs, contenu de vos poubelles, vol ou perte de votre carte d’identité, virus informatique, réseaux sociaux, sites marchands piratés, ancien ordinateur mis au rebut sans effacer les données…) Avec ces informations, l’usurpateur peut ouvrir un compte en banque et faire des chèques sans provision, souscrire un crédit à la consommation, louer une voiture sous votre identité…
Si, malheureusement, vous constatez que votre identité a été usurpée :
- Portez plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie (pour gagner du temps, vous pouvez effectuer une pré-plainte en ligne sur http://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr) et surtout demander un récépissé de votre dépôt de plaine puis une copie du procès-verbal. Vous pouvez aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République du Tribunal judiciaire dont vous dépendez (http://www.justice.fr) à l’aide du formulaire accessible sur service.public.fr. Gardez une copie de votre lettre et l’accusé de réception.
- Ecrivez en recommandé à l’entreprise (organisme de crédit, banque, site marchand…) qui prétend que vous êtes son client ou l’auteur d’actes effectués auprès d’elle pour les contester en joignant une copie de votre plainte.
- Faites opposition auprès de votre banque en cas de prélèvements frauduleux (ou en cas de risque). Si votre pièce d’identité a été utilisée, effectuez les démarches auprès de la mairie pour l’annuler et en faire établir une nouvelle (si elle a été volée, déclarez-le avant à la police ou la gendarmerie). Contactez également la Banque de France pour lui signaler les faits et vérifier si vous êtes fichés pour des chèques impayés ou des crédits non remboursés (particuliers.banque-France.fr ou au 3414, de 8 h à 18 h, prix d’un appel local). Elle vous indiquera la marche à suivre.
La plateforme Info Escroquerie mise en place par le ministère de l’intérieur peut vous conseiller dans vos démarches : 0 805 805 817 (appel et service gratuits).
Source : Notre Temps
