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L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) garantit un minimum de ressources aux retraités de 65 ans et plus. Pourtant, un bénéficiaire potentiel sur deux ne la demande pas.
Toute personne d’au moins 65 ans (62 ans en cas d’inaptitude au travail) dont les ressources mensuelles sont inférieures à 961.08€ depuis le 1er janvier 2023 (1 492.08€ pour un couple). Cette allocation vient en complément de petites retraites ou de pensions de réversion, quelle que soit la caisse qui les verse. Elle peut être aussi octroyée à une personne qui n’a jamais travaillé et ne perçoit ni pension ni réversion. Son but est d’assurer à tous les retraités un revenu minimum.
Il faut la demander, les caisses ne la versent jamais automatiquement. Une partie de l’allocation est récupérable sur la succession du bénéficiaire.
Pour percevoir l’Aspa, en plus de la condition d’âge, il fautÂ
-     Résider de façon stable et régulière en France, c’est-à -dire y séjourner plus de six mois ou 180 jours dans l’année.
-     Ne pas disposer de ressources supérieures à 11 533.02€ par an depuis le 1er janvier 2023. Si vous vivez en couple, celles de votre conjoint, partenaire de pacs ou concubin sont prises en comptes et le plafond est alors de 17 905.06€ par an. Attention ! les revenus tels que les pensions et retraites, prestations compensatoires…. Ne sont pas les seuls retenus.
En effet, seront aussi à déclarerÂ
-     Vos placements (livret A, assurance-vie…) et biens immobiliers (terrain, maison, appartement) sauf la résidence principale. Ces éléments de patrimoine sont censés vous procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur.
-     Les donations que vous avez faites au cours des 10 dernières années. On considère que ces biens donnés produisent un revenu fictif de 3 % de leur valeur pour une donation datant de moins de 5 ans (1.5 % pour une donation plus ancienne).
-     En revanche, sont exclues les aides logement, les pensions alimentaires versées par vos enfants dans le cadre de l’obligation alimentaire, les allocations d’aide sociale, la valeur de la résidence principale, la retraite du combattant.
La somme versée est calculée de manière à compléter vos ressources jusqu’au plafond de l’Aspa.
Exemple : vous vivez seul (e) et vous avez un revenu annuel de 8 400€. Pour vous, le montant annuel de l’Aspa sera de 3 133.02€ par an (le plafond pour une personne, soit 11 533.00€ - 8 400€)
Le fait de travailler ne réduit pas l’allocation si le revenu issu de votre activité ne dépasse pas 30 % du smic (50 % du smic si vous vivez en couple).
Exemple : votre retraite est de 500€ par mois et l’Aspa de 41.08€. Si votre emploi ne vous procure pas plus de 30 % du smic soit 513 € depuis le 1er janvier 2023, l’allocation restera inchangée. Par contre, avec une rémunération de 600€, l’Aspa sera réduite de 87 € (600€ - 513€) et passera donc à 374.08€ par mois (461.08 € – 87 €)
1 – Vous percevez une retraite ou une réversion d’une seule caisse : rapprochez-vous de cet organisme
2 – Vous percevez au moins une retraite ou une pension de réversion de la Carsat : adressez-lui votre demande sur le formulaire Cerfa S 5182b.
3 – Vous ne percevez aucune prestation d’un régime de retraite français, passez par votre mairie ou le CCAS qui transmettra votre dossier au « Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées » géré par la MSA. C’est l’organisme compétent dans cette situation.
En même temps que votre retraite si vous avez au moins 65 ans ou bien si vous avez au moins 62 ans et sollicitez une pension pour inaptitude au travail.
Si, à 65 ans vous avez déjà fait liquider vos retraites, c’est encore à vous de prendre l’initiative de demander l’Aspa. La caisse ne vous alertera pas sur vos droits potentiels.
En cas de rejet, pensez à renouveler la demande si vos ressources ou votre situation familiale évoluent.
Signalez à votre caisse tout changement de situation familiale (vie en couple, séparation, veuvage) et financière (attribution d’une nouvelle prestation comme la réversion au décès d’un conjoint). Ceci peut augmenter votre Aspa ou vous éviter un trop-perçu à rembourser ultérieurement. Répondez aux demandes de renseignements de situations. A défaut de réponse, le versement de l’Aspa sera suspendu.
Au décès du bénéficiaire de l’Aspa, si la valeur nette de sa succession (une fois les dettes déduites) dépasse 39 000€, un calcul est effectué sur la partie excédant ce seuil. Toutes les sommes versées ne sont pas récupérables, seulement une partie. Les allocations perçues pendant un an sont récupérables à hauteur de 7 732.41€ pour une personne seule et de 10 344.80€ pour un couple de bénéficiaire (chiffres 2022).
Exemple : pour une succession de 150 000€, l’Aspa est prélevée sur 111 000 € (150 000€ - 39 000€). Pour un décès survenu en décembre 2022, si le défunt l’a perçue pendant dix ans, le maximum récupérable est de 7 732.41€ x 10 soit 77 324.10€ ;
Si le conjoint, concubin ou partenaire de pacs hérite du bénéficiaire de l’Aspa, la récupération sur succession est reportée après le décès de cet héritier.
Si, parmi les héritiers, il y a des nus-propriétaires (les enfants par exemple), et un usufruitier (le conjoint survivant), la caisse peut réclamer le remboursement aux nus-propriétaires.
Source : Notre Temps
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